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Une attestation de dépôt, indiquant la date de dépôt du dossier, est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. La commission examine si votre dossier est complet. Elle vérifie si les conditions de recevabilité exigées par la loi sont remplies, à savoir: Elle peut vous demander de lui communiquer tout renseignement complémentaire utile. Les conditions de recevabilité sont cumulatives.

Vous devez être un particulier Seules les personnes physiques peuvent déposer une demande, à condition, toutefois, de ne pas être soumises, du fait de leur profession, à un régime particulier. Quel que soit le régime du couple mariage, Pacs, concubinage , la demande peut être faite à titre individuel ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec laquelle on vit. Le dépôt du dossier est une demande individuelle mais si vous êtes coemprunteurs, il est conseillé de signer à deux.

Si vous déposez seul un dossier, vous devrez indiquer et justifier des ressources de la personne avec laquelle vous vivez. Attention, si vous êtes domicilié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, un régime particulier vous est applicable articles L. Vous devez être de bonne foi La bonne foi se présume. Il ne faut pas avoir organisé son insolvabilité.

Mode d'emploi

Toutes les dettes contractées pour des besoins personnels et familiaux sont concernées: Si vous avez des dettes professionnelles, votre surendettement sera évalué à partir de vos dettes de la vie courante, dont le montant doit être suffisamment important pour être la cause du surendettement. Le fait que cela soit inscrit dans les textes met fin à des pratiques de certaines commissions départementales. La commission examinera particulièrement la situation des débiteurs propriétaires de leur résidence principale, dont la valeur sera appréciée en tenant compte des frais et des difficultés que le débiteur pourrait rencontrer pour se reloger âge, composition de la famille, situation professionnelle, situation du marché immobilier….

ipdwew0030atl2.public.registeredsite.com/331486-tool-to-track.php La décision de la commission de surendettement est importante, elle suit donc un certain formalisme. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Si votre demande est recevable, elle informe également vos créanciers, et vos établissements bancaires. Si la demande est irrecevable, elle n'informe que vous.

La décision est motivée, pour que vous puissiez éventuellement faire valoir vos droits. Les créanciers peuvent aussi saisir le juge du tribunal d'instance pour contester la décision de recevabilité article R. Si le juge du tribunal d'instance déclare la demande recevable, l'instruction du dossier par la commision de surendettement se poursuit. S'il déclare la demande irrecevable, la procédure prend fin. La commission ayant de nombreux dossiers à étudier, les échanges se font par lettre simple ou en recommandé avec avis de réception, par téléphone ou courrier électronique.

Dès la décision de recevabilité, de nouvelles mesures renforcent votre protection en tant que débiteur. Dans le cas où vous auriez déjà signé un protocole de cohésion sociale avec le bailleur article L. Certaines prestations ou allocations sont insaisissables: En cas de saisie sur votre compte bancaire, une somme minimale équivalant au RSA doit être laissée sur votre compte pour les besoins alimentaires, dans la limite bien sûr des sommes disponibles sur le compte.

Cela doit être effectué dans un délai de trois mois maximum après le dépôt du dossier. Vos créanciers sont consultés. Vous avez vingt jours pour contester et demander à la commission de saisir le juge pour vérification de la validité des créances et des titres. Il faut indiquer les créances contestées et les motifs de la demande. Il arrive en effet que les créanciers réclament une créance déjà remboursée. Pour les dossiers déposés avant , la commission a dû rechercher un accord entre vous et vos créanciers sur l'aménagement de vos dettes, que vous possédiez ou non un bien immobilier.

Si vous possédez un bien immobilier, la commission va rechercher un accord, dénommé plan conventionnel de redressement , entre vous et vos créanciers sur l'aménagement de vos dettes. Elle n'est pas obligée de le faire si vous n'avez pas de bien immobilier. Le "budget vie courante" ou "reste à vivre" articles L. La commission peut néanmoins, si elle estime que ces dépenses sont manifestement excessives par rapport aux besoins de votre ménage, vous demander de les réduire.

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple, la commission demande au surendetté des informations sur:. La commission élabore ensuite un plan de remboursement compatible avec votre reste à vivre, en utilisant les instruments suivants: Tous les créanciers sont-ils traités à égalité? La commission va privilégier les dettes concernant votre logement, puis celles liées aux dépenses courantes correspondant aux dépenses nécessaires à votre vie quotidienne.

Aucun réechelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale. La commission pourra examiner la responsabilité du créancier dans les difficultés financières de son client et demander des sacrifices plus importants à un prêteur qui vous aura accordé des prêts sans discernement.

Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Un créancier a trente jours pour refuser le plan articles L. La commission vous enverra, ainsi qu'aux créanciers, un courrier confirmant l'approbation du plan. Celui-ci entrera en vigueur au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de ce courrier.

Le créancier a trente jours pour refuser le plan article D. Vous pouvez alors abandonner la procédure ou demander à la commission de poursuivre. Là-encore, vous êtes seul maître de la décision.

Autres actus Toulangues

Un créancier ne peut demander la poursuite du dossier. Une déclaration remise ou adressée par lettre simple à la commission suffit. Si vous ne faites pas de demande, le dossier est alors clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Les modalités d'exécution du plan Pour faciliter la gestion de vos paiements, la commission peut désigner un créancier pour recueillir vos versements et faire la répartition des fonds entre les différents créanciers: Un prélèvement bancaire automatique est également envisageable pour faciliter la tenue du budget.

Des mesures de protection sont envisageables, mais sont réservées aux situations qui le justifient. Si, en cours de plan, votre situation se dégrade, vous pouvez redéposer un dossier. Si votre situation se dégrade au point d'être irrémédiablement compromise, vous pourrez saisir la commission pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel voir " Procédure de rétablissement personnel " par lettre simple signée et adressée au secrétariat de la commission. A - Elaboration En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, " la commission peut, sur la base de votre "budget vie courante", vous imposer tout ou partie des mesures suivantes sur une durée de 7 ans maximum article L.

Depuis le 1er janvier , pour les dossiers déposés en ou en cours au 1er janvier , la commission peut imposer des mesures qui n'ont plus à être homologuées par le juge.

Le moratoire Lorsque les ressources sont trop faibles pour faire un plan de redressement, la commission proposera de "geler les dettes". La durée du moratoire ne peut excéder deux ans. Après consultation des personnes concernées, elle rend son avis dans un délai de deux mois. Cet avis est notifié en recommandé aux intéressés. En complément, la commission peut également vous imposer des actes visant à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.


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Un recours en appel est toutefois possible. Il peut faire publier un appel aux créanciers. Si en cours de plan, votre situation se dégrade et devient irrémédiablement compromise, vous pourrez saisir la commission pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel voir ci-dessous " La procédure de rétablissement personnel ". Retournez voir la commission et demandez un nouvel examen de votre dossier en expliquant les causes de vos difficultés. Un nouveau plan vous sera proposé si votre demande est justifiée. Tout incident est à signaler à la commission.

Par exemple, lorsque certains créanciers vous réclament une dette déjà soldée ou souhaitent se faire payer en priorité. Les créanciers alerteront la commission ou reprendront les poursuites devant le juge. La commission vous enverra une mise en demeure de reprendre vos versements sous quinze jours. Elle vous orientera alors vers une procédure de rétablissement personnel. La commission de surendettement peut alors imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire article L.

La décision de la commission est notifée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre bonne foi est vérifiée.